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Maires de France
Juridique
janvier 2023
AMF Sécurité - sécurité civile

Sécurité : les mesures clés de la Lopmi

Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu'en 2027.

Par Fabienne Nedey et Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
Il est prévu la création de 8 500 postes de policiers et gendarmes, et de 200 brigades de gendarmes fixes ou mobiles.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) entérine une augmentation des crédits alloués à ce ministère de 15 milliards d’euros pour la période 2023-2027. La loi comprend un rapport annexe et précise la mise en œuvre de nombreuses mesures concernant les collectivités. Dans sa décision rendue sur ce texte, le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d'obtempérer, rodéos urbains).

I - Élargissement des amendes forfaitaires délictuelles

Le gouvernement souhaitait généraliser à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an de prison maximum le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), afin de fluidifier les procédures judiciaires. Les parlementaires ont préféré limiter à 29 infractions le recours à ces amendes (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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