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Maires de France
Interco et territoires
25/01/2023
Finances Intercommunalité

Taxe d'aménagement : le reversement à l'EPCI est facultatif

Par Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO du 2/12) est revenue sur l’obligation faite aux communes, par la loi de finances pour 2022, de reverser une part de la taxe d’aménagement (TA) à leur EPCI. Il s’agit désormais uniquement d’une possibilité. L’article 15 ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1909
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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