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Maires de France
Interco et territoires
janvier 2023
Finances Intercommunalité

Taxe d'aménagement : le reversement à l'EPCI est facultatif

Par Xavier Brivet
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© AdobeStock
La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO du 2/12) est revenue sur l’obligation faite aux communes, par la loi de finances pour 2022, de reverser une part de la taxe d’aménagement (TA) à leur EPCI. Il s’agit désormais uniquement d’une possibilité. L’article 15 de la loi indique que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, «demeurent applicables ». Mais elle prévoit la possibilité pour les collectivités de rapporter ou modifier ces délibérations en en prenant une nouvelle, «dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi », soit le 1er février 2023.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°408 - JANVIER 2023
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