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mai 2023
Parlement Sécurité - sécurité civile

Incendie : l'État ne veut pas modifier la loi

Par Xavier Brivet
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© AdobeStock
Le Sénat a adopté, le 15 mars, une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie [Deci] à la ­réalité des territoires ruraux. Objectif : faire évoluer l’application des règlements départementaux (RDDECI) qui ont fait l’objet d’une concertation insuffisante avec les élus locaux, ne sont pas proportionnés à la réalité des risques et génèrent des dépenses trop importantes pour les petites communes, estiment les sénateurs.

Ce texte vise à intégrer le RDDECI dans un autre document, le SDACR (schéma départemental d’analyse et de couverture des risques), avec une adaptation des règles et des financements. Il crée une commission départementale, «composée de maires », chargée du suivi et de l’évaluation de règles.

Le gouvernement s’est opposé à ces mesures. Il s’est engagé à proposer «un plan d’action » et un «guide de bonnes pratiques à destination des services d’incendie et de secours sur le déploiement de la Deci, pour favoriser le développement des schémas communaux et intercommunaux ». 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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