Fonds vert : fonctionnement et modalités de candidature
Le fonds de 2 Mds d'euros soutient les projets locaux en faveur de la transition écologique. Rappel des priorités et des règles pour déposer un dossier.

Sa vocation est de subventionner les investissements locaux qui favorisent la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Ces trois secteurs d’investissement sont déclinés en mesures-types (au nombre de 13) : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, tri à la source et valorisation des biodéchets, modernisation de l’éclairage public, prévention des risques d’inondations, renaturation des villes et villages…
I - Conditions à remplir
Si le fonctionnement du fonds rompt avec la logique des appels à projets nationaux, il n’en reste pas moins que les collectivités doivent présenter des dossiers en lien avec ces thématiques, et remplir un minimum de conditions. Les projets doivent ainsi respecter la réglementation environnementale existante et, de surcroît, avoir un impact environnemental «réel et mesurable ».
Les effets espérés de leur mise en place (économies d’énergie par exemple) devront être parfois démontrés par des études préalables. Par ailleurs, l’état privilégie les projets « d’une maturité suffisante pour être réalisés ».
À noter : la situation financière des collectivités pourra être examinée (par ex., la capacité d’autofinancement nette).
L’insertion des projets dans un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ne constitue pas une condition d’éligibilité. Mais l’état veille à leur articulation avec le dispositif contractuel et, en fin d’année, les projets financés par le fonds auront vocation à être inscrits dans un CRTE.
Le fonds est cumulable avec les autres dotations de l’état (DSIL, DETR…) ainsi qu’avec les fonds européens de cohésion. Mais, sauf dans certains cas particuliers, le total des soutiens doit respecter la limite de 80 % d’aides de l’état et, le cas échéant, la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
II - Gestion déconcentrée
La gestion du fonds est entièrement déconcentrée : l’essentiel des mesures est mis en œuvre par les préfets de département, ceux-ci s’appuyant sur les services déconcentrés.
En outre, les préfets peuvent adapter la répartition du dispositif aux besoins de leur territoire, notamment en fixant eux-mêmes le taux d’aide (dans les limites rappelées ci-dessus). Par exception, les mesures relatives aux friches, aux biodéchets et à la biodiversité sont pilotées par les préfets de région, avec les concours des services et opérateurs concernés.
III - Préparer sa candidature
Pour aider les collectivités au montage de leurs dossiers, les services de l’état ont réuni des ressources (supports et comptes rendus de webinaires, foire aux questions, guide et circulaire ministérielle) sur la plateforme «Aides territoires ».
On y trouve aussi 13 cahiers d’accompagnement – un pour chaque mesure – détaillant la nature des projets, la composition et les modalités de dépôt des dossiers de candidature… Les demandes d’aides doivent, elles, être formalisées via le site demarches-simplifiees.fr
Fin mars, plus de 5 550 dossiers étaient déjà déposés, soit «7,7 Mds€ d’investissement, pour un montant d’aide demandé de 2,1 Mds€ », en attendant les arbitrages des préfets, indique l’État. 70 % des dossiers concernent la rénovation énergétique des bâtiments (40 %) et l’éclairage public (30 %).
Mais les prestations d’ingénierie et d’études nécessaires à la réalisation des projets peuvent aussi être financées dans le cadre des 13 autres mesures du Fonds vert.
Par ailleurs, des subventions dédiées à l’ingénierie peuvent être sollicitées auprès de la Banque des territoires, qui a créé à cet effet une enveloppe de 207 M€ sur cinq ans.
Lire aussi l'article de Maires de France :
Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance
Raccourci : mairesdefrance.com/2102
Cet article a été publié dans l'édition :
- Le maire et la lutte contre l'habitat indigne
- Investissement. Une nouvelle gestion des aides de l'État s'impose
- ZAN : des mesures pour améliorer la réforme
- Incendie : l'État ne veut pas modifier la loi
- Prévention des feux de forêt : la proposition de loi du Sénat
- Catastrophe naturelle : proposition de loi pour mieux indemniser les particuliers
- Squats : protéger les logements contre l'occupation illicite
- L'Union européenne finance aussi le sport
- " Europe direct " : informer les élus locaux
- Programme Leader : formation en ligne
- Anticiper les crises : le Comité des régions se mobilise
- L'Île-de-France au top de l'attractivité
- Énergies renouvelables. Les élus se mobilisent
- En Ille-et-Vilaine, la réussite scolaire compte
- Jeunesse : la communauté de communes de l'Orée de la Brie (77) a signé une convention territoriale globale
- Données financières : réaliser une cartographie
- Élus locaux : déclaration des indemnités de fonction
- Dotation globale de fonctionnement : guide pratique
- EPCI : comment remplacer un élu issu d'une commune de moins de 1 000 habitants ?
- École. Les solutions pour la préserver
- Eau. Comment préserver la ressource
- Inclure la santé mentale dans un contrat local de santé
- Il expérimente le temps médical partagé
- Régler un problème ponctuel de sécurité publique
- Fonds vert : fonctionnement et modalités de candidature
- Équipements sportifs. Innover sans se ruiner
- Trottinettes : bientôt de nouvelles règles
- Mise en place des référents déontologues au 1er juin
- Formation des élus : report intégral des droits
- Légalité d'un acte : utiliser le " rescrit "
- Pesticides : distances d'épandage
- « Dark stores, dark kitchens » : un statut clarifié
- Éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d'extinction ?
- Révision du décret pour les bâtiments tertiaires
- Communications opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence
- Gestion. Le tiers financement pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics
- Sapeurs-pompiers. Promotions pour actes de bravoure : les règles évoluent
- Grève : doit-il y avoir un service minimum dans les services publics locaux ?
- Le maire peut-il utiliser une voiture de service à des fins personnelles ?
- Gestion des risques majeurs. Se former pour mieux faire face
- Les modalités de remplacement des élus
- Le maire et la cinéaste
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).