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mai 2023
Logement Parlement

Squats : protéger les logements contre l'occupation illicite

Par Xavier Brivet
Le Parlement a définitivement adopté, le 4 avril, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle prévoit de tripler les sanctions en cas de squat d’un logement (jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende). Les locataires en situation d’impayés de loyer et qui restent dans leur logement après un jugement d’expulsion définitif risqueront 7 500 € d’amende (sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale). Le texte accélère les procédures administratives d’expulsion. Il autorise les maires à «constater l’occupation illicite » afin de «fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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