Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
mai 2023
Administration générale Votre mandat

Légalité d'un acte : utiliser le " rescrit "

Par Xavier Brivet
L’état demande aux préfets de faire mieux connaître aux élus locaux la procédure de «rescrit ». Introduite dans le CGCT (art. L. 1116-1) par l’article 74 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, cette procédure permet à un élu de demander en amont au préfet si la mesure qu’il envisage de prendre est conforme au droit.
Si le préfet a pris position formellement pour reconnaître que l’acte est légal, il ne pourra pas, par la suite, le déférer au tribunal administratif (sauf «changement de circonstances », précise la loi). Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise que l’élu transmet son projet d’acte assorti de «la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’acte ».

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/2134
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

MAI 2023 N°412
class="couleur1">
Finances locales 2022-2023

class="couleur">
Cybersécurité

Dossiers d'actualité
class="couleur">
104e Congrès 2022

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).