Réseaux : interdiction du portable au lycée
Le projet d'école ou d'établissement comporte «des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. »
Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure principale du texte initial interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, jugeant que les dispositions prévues portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et ne permettaient pas d’assurer le droit au respect de la vie privée (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).
Référence : loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (NOR : ECOX2602236L).
Raccourci : mairesdefrance.com/29074
Cet article a été publié dans l'édition :
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