Sécurité civile : le gouvernement prépare un texte
L'état souhaite généraliser l'obligation de réaliser un plan communal et intercommunal de sauvegarde (PCS et PICS).
Le volet financier est, lui, renvoyé à la discussion du projet de loi de finances pour 2027 qui a débuté début octobre.
Des obligations renforcées, sans financement annoncé
La principale mesure du projet de loi consisterait à généraliser à toutes les communes et à tous les EPCI l’obligation de réaliser respectivement un plan communal (PCS) ou intercommunal (PICS) de sauvegarde. Cette obligation interviendrait dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi (2029 si la loi était adoptée cette année) pour les PCS, et cinq ans pour les PICS (en 2031). Actuellement, seuls les maires dont la commune est concernée par des risques naturels, technologiques ou miniers mais également des risques volcaniques, sismiques, d’inondation, d’incendie doivent obligatoirement élaborer un PCS.
L’élaboration d’un PICS est, quant à elle, obligatoire pour un EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins une de ses communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS. La date limite d’élaboration de ces plans intercommunaux est fixée au 26 novembre 2026. La généralisation des PCS et PICS de même que l’organisation quinquennale a minima des exercices opérationnels représenteraient un coût non négligeable pour les communes et les groupements concernés.
Le projet de loi prévoit aussi que «les propriétaires ou gestionnaires de biens culturels [donc les collectivités et leurs groupements] élaborent et tiennent à jour un plan de sauvegarde des biens culturels destiné à prévenir ou réduire les dommages » susceptibles de les affecter en cas de crise. Le texte ne fixe pas en l’état de délai pour sa réalisation et ne prévoit pas de mesures de soutien financier pour les collectivités. L’AMF précise qu’elle s’opposera à tout transfert de responsabilité et de charges de l’État vers les collectivités. Elle demande un audit de l’organisation de la sécurité civile et des dépenses des SDIS.
Contrat du secours d’urgence
Dans chaque département, un «contrat territorial du secours d’urgence à personne » permettrait d’articuler l’action des services d’incendie et de secours, des entreprises de transport sanitaire, dans le cadre de leur participation au service de garde organisé par l’agence régionale de santé (ARS), et des associations agréées de sécurité civile.
Cette coordination ferait l’objet «d’un schéma arrêté par le préfet de département et le directeur général de l’agence régionale de santé ». Le texte prévoit une généralisation des plateformes communes de réception des communications d’urgence dans un délai de trois ans après la publication de la loi. Plusieurs mesures favorisent l’exercice du volontariat (lire notre article).
Raccourci : mairesdefrance.com/29101
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