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Juridique
septembre 2021
Déchets Environnement

L'AMF vous répond

Quels sont les nouveaux lieux concernés par le zéro phyto en 2022 ?

Un arrêté du 15 janvier 2021 (JO du 21/01) étend les interdictions fixées par la loi Labbé du 6 février 2014 relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires dans des zones non agricoles. Cette loi interdit à l’ensemble des personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017, d’utiliser ces produits dans les espaces verts, les voiries, les lieux de promenade et les forêts ouverts au public.

L’arrêté du 15 janvier 2021 étend l’interdiction d’utilisation, à compter du 1er juillet 2022, aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif appartenant à des structures publiques ou privées : cimetières, terrains de sport, jardins familiaux, établissements médicaux, médico-sociaux, d’enseignement, espaces privés comme copropriétés, campings, hôtels, zones commerciales, parcs de loisirs, lieux de travail, etc. L’interdiction ne s’applique pas aux traitements nécessaires pour lutter contre les «pestes végétales et animales ». Les produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels, définis à l’art. L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux utilisés en agriculture biologique, ne sont pas concernés par ces interdictions.

Pour certains terrains sportifs, qui accueillent des compétitions nationales, l’arrêté précise que l’utilisation de produits phytosanitaires reste possible jusqu’au 1er janvier 2025, s’il est avéré qu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante.

Sylviane Oberlé, chargée de mission prévention des pollutions
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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