Cimetières, équipements funéraires : qui fait quoi ?
La règlementation détermine le champ des compétences et des responsabilités selon le type d'équipements et le type d'opérations.
I - Cimetières communaux et intercommunaux
. Création, agrandissement et translation
Les opérations de création, d’agrandissement et de translation des cimetières relèvent de l’initiative des communes ou, lorsque la compétence lui est transférée, de l’EPCI compétent, notamment pour les cimetières intercommunaux (articles L. 2223-1, L. 5215-20 et L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Cette compétence ne peut être déléguée à un tiers, y compris à un opérateur funéraire habilité.
. Gestion et police des cimetières
La gestion des cimetières relève aussi de la commune ou de l’EPCI compétent. En revanche, le pouvoir de police des cimetières (en vue d’y assurer la décence et le bon ordre) est exclusivement exercé par le maire de la commune d’implantation, sans possibilité de transfert à l’établissement public de coopération intercommunale.
En pratique, la frontière entre les actes de gestion et ceux de police étant délicate, le maire de la commune d’implantation du cimetière en demeure fréquemment le gestionnaire.
. Opérations funéraires et travaux d’entretien
Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres au sein des cimetières (telles que le transport après mise en bière, les inhumations ou exhumations) sont réalisées en régie ou par des opérateurs funéraires habilités, agissant pour leur compte ou pour le compte de la commune ou de l’EPCI lorsqu’elle ou il a décidé de les organiser dans le cadre d’une délégation de service public.
Lorsque ces opérations sont réalisées en régie, certaines prestations matérielles, notamment les travaux d’entretien du cimetière, peuvent être confiées à des opérateurs dans le cadre de marchés publics (circulaire NOR : INTB9700211C du 12 décembre 1997 relative à la gestion des régies municipales des pompes funèbres).
II - Équipements et gestion
Les cimetières sont composés d’un terrain commun où sont inhumés le corps des personnes ayant droit à l’inhumation au sein du cimetière mais également, lorsque leur étendue le permet, de terrains consacrés aux concessions funéraires (articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du CGCT). Ils doivent également disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des défunts dont le corps a donné lieu à crémation (espace aménagé pour leur dispersion ; columbariums).
Les services communaux gèrent l’attribution, le renouvellement et la reprise des sépultures, qu’elles soient ou non en concessions funéraires, et la délivrance des autorisations correspondantes (autorisations d’inhumation, d’exhumation, de placement ou de scellement d’urnes, ou encore d’inscriptions funéraires).
En pratique, il est recommandé au maire d’arrêter un règlement intérieur du cimetière pour en prévoir le fonctionnement, bien que ce dernier reste facultatif.
Elles ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées (article L. 2223-38 du CGCT). Leur gestion relevant du service extérieur des pompes funèbres, elles peuvent être exploitées par les communes et EPCI compétents ou encore par les opérateurs funéraires dûment habilités par le préfet (article L. 2223-23 du CGCT), dans le cadre d’une délégation de service public ou en dehors de tout lien contractuel avec les personnes publiques compétentes.
Ils relèvent de la compétence exclusive des communes et EPCI. Ceux-ci peuvent en assurer la création et la gestion en régie ou, dans le cadre d’une délégation de service public, les confier à un opérateur habilité.
Les chambres mortuaires, situées dans les établissements de santé publics ou privés, auxquelles ont accès les opérateurs funéraires habilités, sont gérées par ces établissements (article R. 2223-89 du CGCT).
Raccourci : mairesdefrance.com/29106
Cet article a été publié dans l'édition :
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