Risque incendie : les principales dispositions de la loi du 10 juillet 2023
Le législateur renforce la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie dans les forêts. Plusieurs dispositions concernent les communes et leurs habitants.
I - Rappels sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le maire est responsable du contrôle de leur mise en œuvre par les administrés (lire www.mairesdefrance.com/2163) : une tâche longue, complexe, pour laquelle il dispose globalement de peu de moyens, mais dont il doit malgré tout s’emparer. Sa responsabilité pénale peut en effet être engagée s’il ne s’acquitte pas de cette mission.
La loi prévoit l’intégration des OLD dans les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou la carte communale), selon des modalités qui seront fixées par un décret. Objectif : ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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