Le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées »
Si la loi du 11 avril 2025 a mis fin au transfert obligatoire aux communautés de communes, celui-ci reste possible.
I - Contenu de la compétence
1 - L’assainissement collectif n’inclut pas les eaux pluviales (sauf transfert volontaire par les communes). Il comprend notamment :
• la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées et l’élimination des boues ;
• le contrôle du raccordement au réseau public de collecte, qu’il s’agisse d’un nouveau raccordement ou de la modification ...
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