ZAN : le cadre législatif et règlementaire

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait de la protection des sols et des milieux une priorité de l’action publique et intégré dans les objectifs généraux du Code de l’urbanisme la lutte contre l’artificialisation, définie comme «  l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage » (art. L.101-2-1). L’artificialisation nette des sols est définie comme «le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ». 

La loi prévoit le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050. Elle décline cet objectif national, par tranches de dix années, avec inscription d’une trajectoire dans les documents de planification régionaux, notamment dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), ainsi que dans les documents d’urbanisme (PLU et PLUi, SCoT, cartes communales) dans un rapport juridique dit «  de compatibilité ...

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