Finances : incertitudes pour les élus locaux

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Une loi spéciale a été adoptée en attendant un projet de loi de finances pour 2025.

Mais l’essentiel des mesures figuraient dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 dont l’examen a été interrompu par la censure du gouvernement Barnier, le 4 décembre. Le PLF prévoyait plusieurs prélèvements concernant les collectivités, dont l’AMF avait en partie obtenu, au Sénat, l’annulation – amputation du FCTVA – ou la minoration – création d’un fonds de réserve via un prélèvement sur les recettes de plusieurs centaines de collectivités dont le montant avait été ramené de 3 à 1 Md€. L’interruption du débat budgétaire suspend aussi la réduction du Fonds vert de 60 % et le gel de la dynamique de TVA.

Possible régularisation dans le PLF 2025

Plusieurs autres mesures importantes demeurent en attente : conformément à la demande de l’AMF, le PLF pour 2025 maintenait dans le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) les 2 168 communes classées en ZRR et exclues du nouveau zonage. À ce stade, ces communes, et donc les entreprises, ne pourront bénéficier du dispositif.

Par ailleurs, le Sénat avait voté une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 290 M€. Une évolution qui demeure incertaine, tout comme la sécurisation du financement du contrat de présence postale exigée par l’AMF. Les crédits des dotations d’investissements (DETR, DSIL…) restent aussi suspendus à l’adoption du PLF.

En attendant la reprise, par le nouveau gouvernement, courant janvier, de l’examen du PLF pour 2025 (sur la base du texte existant au moment de la censure ou d’un nouveau texte), le gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des ministres, un projet de loi spéciale. Ce texte, qui a été adopté fin décembre, l’autorise pour 2025 à percevoir les impôts existants et à emprunter. Il permet la reconduction des prélèvements opérés sur les recettes de l’État notamment au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la DGF et les dotations de péréquation (DSU, DSR et DNP) seront donc reconduites, cette année, à leur niveau 2024 avec une possible régularisation dans le PLF pour 2025.  

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