Municipales 2026 : le déroulement des opérations électorales

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Les enveloppes électorales, fournies par l'État, sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. Elles sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, soit le mardi 10 mars 2026, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

I - La préparation du scrutin

• Bureau de vote. Il doit être composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire (sans voix délibérative) choisi par eux parmi les électeurs de la commune (art. R.42 du Code électoral). Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales (www.mairesde france.com/28778).

• Accessibilité. Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit. Les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, pénétrer dans les bureaux de vote, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents (art. D.56-1 du Code électoral). De plus, les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants (art. D.56-2) et les urnes doivent leur être accessibles (art. D.56-3).

À cette fin, le ministère de l’Intérieur recommande de prévoir une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les tablettes et les urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs (lire notre article).

Par ailleurs, tout électeur atteint d’infirmité certaine (impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser cette dernière dans l’urne ou d’utiliser la machine à voter) est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix qui n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote ni dans la même commune. Lorsqu’une personne ne peut pas signer, elle désigne un autre électeur qui fait suivre sa signature de la mention «l’électeur ne peut signer lui-même » (art. L. 64).

• Urne. L’urne transparente doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort (art. L.63). Pour autant, la circonstance que l’urne ne dispose que d’un seul cadenas ne provoque pas, par elle-même, l’annulation de l’élection dès lors que ces irrégularités n’ont, selon le juge, «ni pour objet ni pour effet de favoriser une fraude » (CE, 21 décembre 2001, n° 236188).

• Bulletins de vote. Ils peuvent être, soit déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi par les listes ou leurs mandataires dûment désignés, soit adressés au maire par la commission de propagande dans les communes de 2 500 habitants ou plus, soit, enfin, remis directement le jour du scrutin aux présidents des bureaux de vote par les listes ou leurs mandataires dûment désignés. En effet, selon l’article L. 58 du Code électoral, «dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ».

Ni le maire ni le président du bureau de vote ne sont tenus d’accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, si leur format ne répond pas aux exigences de l’art. R. 30 du Code électoral : 148 x 210 mm (A5) au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms, et 210 x 297 mm (A4) au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms.

Seul ce motif tiré d’une méconnaissance des règles de format, et non pas des autres règles encadrant les bulletins de vote (telles que l’interdiction d’y faire figurer d’autres noms que les noms des candidats, ou leur impression en plus d’une couleur), peut justifier leur refus par le maire ou les présidents de bureaux. Les listes pourront, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Cette demande doit être formulée par au moins la majorité des candidats de la liste ou par un mandataire désigné par eux.

• Enveloppes. Les enveloppes électorales sont fournies par l’État. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l’élection, soit le mardi 10 mars 2026, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

Les enveloppes dites «de centaine » (qui serviront à rassembler par paquet de 100 les enveloppes sorties de l’urne) sont fournies par l’administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales. Le maire est tenu d’accuser immédiatement réception des différents envois d’enveloppes. Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d’un cas de force majeure, d’un vol ou d’une destruction volontaire ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d’autres d’un type uniforme, frappées du timbre de la mairie. Mention est alors faite de ce remplacement au procès-verbal et 5 des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

• Affiches. Aucune affiche susceptible d’influencer les électeurs (par exemple, la reproduction d’un arrêt de cour d’appel ordonnant à un candidat de ne pas utiliser le sigle d’un parti politique, cf. CE, 14 oct. 1983, n° 43936) ne devra être visible dans le bureau de vote.  
 

II - Les opérations de vote

• Cheminement. À son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur, après avoir fait constater son identité (lire ci-contre), prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre dans un isoloir (dont le nombre est fixé à 1 pour 300 électeurs inscrits ou fraction de ce nombre) pour y mettre son bulletin dans l’enveloppe, puis faire constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe et l’introduire lui-même dans l’urne.

• Émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Deux tâches incombent aux assesseurs : la tenue de la liste d’émargement et l’apposition sur la carte électorale (si l’électeur l’a en sa possession) d’un timbre portant la date du scrutin.

• Surveillance. Tout candidat ou son représentant a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Par ailleurs, le droit de porter des observations au procès-­verbal est expressément reconnu à tout électeur du bureau de vote. En revanche, la commission de contrôle des opérations de vote, présidée par un magistrat judiciaire et chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote et de dépouillement des bulletins, n’intervient que dans les communes de plus de 20 000 habitants.

• Clôture. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture du scrutin. Toutefois, tout électeur ayant pénétré dans la salle de vote (ou s’étant placé dans la file d’attente pour y accéder) avant l’heure de clôture doit être admis à voter (CE, 29 juillet 2002, n° 234837).  
 

III - Le dépouillement des bulletins

• Scrutateurs. Immédiatement après la clôture du scrutin, doivent avoir lieu successivement la signature de la liste d’émargement par les membres du bureau, le dénombrement des émargements et le dépouillement par des scrutateurs : à chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur qui le lit à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs sur des listes préparées à cet effet. Nullité. Tous les bulletins nuls doivent être annexés au procès-verbal, avec indication de leur cause de nullité, et contresignés par les membres du bureau.

À noter : désormais, dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout bulletin comprenant un ajout, une suppression ou un changement d’ordre des candidats sera nul.

• Procès-verbal. Tout de suite après la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau et contresignés par les délégués des listes. Un exemplaire du procès-verbal doit, dès après sa signature, être envoyé au sous-préfet ou, dans l’arrondissement du chef-lieu du département, au préfet, ces représentants de l’État en constatant la réception sur un registre et en donnant récépissé.

• Proclamation des résultats. Le président du bureau de vote proclame les résultats dès l’établissement du procès-verbal. En matière d’élections municipales, la proclamation faite par le bureau centralisateur (ou dans le bureau de vote si la commune n’en a qu’un) est définitive : en cas d’erreur, seul le tribunal administratif peut être saisi pour procéder à l’annulation ou à la réformation des résultats du scrutin, le préfet n’étant pas compétent.

Si les résultats doivent être affichés dans la salle de vote après leur proclamation, ils ne doivent, en revanche, pas être communiqués au public avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, c’est-à-dire avant 20 heures.
 

 
Lire notre article " Élections municipales : les principaux documents à consulter " 
et notre dossier spécial " Élections municipales 2026 ". 

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