Municipales 2026 : l'organisation des opérations électorales

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 I - La liste électorale

Inscriptions. Trois modalités de dépôt de la demande d’inscription sont prévues : 
• en passant par la télé-procédure de demande d’inscription en ligne, sur le site service-public.fr, avant qu’elle soit transmise au maire via le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) ; 
• les demandeurs peuvent déposer (ou faire déposer par un tiers muni d’une procuration sur papier libre indiquant le nom et prénom du mandat et de son mandataire) leur dossier matériellement en mairie ; 
• la demande peut être adressée par courrier postal à la mairie.

Date limite de dépôt de la demande. Elle est fixée le 6e vendredi précédant le scrutin (donc, en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le 6 février 2026). Mais les demandes d’inscription sur les listes électorales effectuées via internet doivent être déposées plus tôt : au plus tard le 6e mercredi précédant ce scrutin à minuit, donc le 4 février 2026. L’article L.30 du Code électoral ouvre à plusieurs catégories d’électeurs le droit de demander à être inscrits sur la liste électorale jusqu’au 10e jour précédant ce scrutin (donc le 5 mars 2026), et notamment :
• aux personnes qui déménagent pour raisons professionnelles après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ;
• aux personnes qui, après la clôture des délais d’inscription, soit remplissent la condition d’âge exigée pour être électeur, soit ont acquis la nationalité française, soit ont recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Commission de contrôle. Lors de sa réunion obligatoire entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (donc entre le jeudi 19 et le dimanche 22 février 2026 dans la perspective des prochaines élections municipales), la commission municipale de contrôle s’assure de la régularité de l’ensemble de la liste électorale. 
Elle peut, de sa propre initiative, réformer les décisions d’inscription, de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire ou procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit. Elle statue aussi sur les recours administratifs préalables formés devant elle par un électeur contestant sa radiation ou le refus d’inscription opposé par le maire. 
Avant de radier un électeur, la commission doit, comme le maire, respecter une procédure contradictoire : elle informe l’électeur concerné qui dispose alors d’un délai de 48 heures pour lui faire parvenir ses observations. Les décisions de la commission sont enfin notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur, en lui précisant les voies et délais de recours.

II - Les procurations

Établissement. Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration, sans qu’il soit tenu de justifier ni même d’attester sur l’honneur une indisponibilité le jour du scrutin. Le mandataire doit seulement, quant à lui, jouir de ses droits électoraux, sans qu’il ne soit exigé qu’il habite ou qu’il soit inscrit dans la même commune que son mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Un majeur protégé ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.Les procurations sont établies via le formulaire Cerfa 14952*03 ou par la télé-procédure «Maprocuration ».

Néanmoins, pour établir la procuration, le mandant devra, même dans ce dernier cas, présenter en personne aux autorités compétentes la référence d’enregistrement de sa demande (sauf s’il ne peut manifestement pas comparaître devant elles en raison de maladies ou d’infirmités graves, auquel cas ces autorités se déplacent). Depuis le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, les procurations peuvent être entièrement dématérialisées pour toutes les élections et ce, sans avoir à se présenter au commissariat ou à la gendarmerie pour faire attester son identité. Cette procédure est possible pour les mandants disposant d’un moyen d’identification électronique, certifié en mairie, et d’une carte d’identité au format «carte de crédit » (CNIe).

Mention des procurations. Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d’émargement extraite du REU. À défaut d’une telle mention, le maire inscrit sur la liste d’émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire, en prenant soin que les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l’édition des autres indications figurant sur la liste. Lorsqu’une procuration est établie au moyen du formulaire administratif, celui-ci est conservé en mairie pendant un an à compter de la date de fin de validité de la procuration. Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du REU, y compris le jour du scrutin.

III - La préparation matérielle

Bulletins de vote. Ils peuvent être soit déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi par les candidats ou les listes ou leurs mandataires dûment désignés, soit adressés au maire par la commission de propagande (dans les communes de 2 500 habitants et plus), soit, enfin, remis directement le jour du scrutin aux présidents des bureaux de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.

Néanmoins, ni le maire ni le président du bureau ne sont tenus d’accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, si leur taille et leur format ne répondent manifestement pas aux exigences de l’article R. 30 du Code électoral (lire www.mairesdefrance.
com/28662). Seul ce motif tiré d’une méconnaissance des règles de format, et non pas des autres règles encadrant les bulletins de vote (comme l’interdiction, par exemple, d’y faire figurer d’autres noms de personnes que ceux de la liste ou des candidats), peut être invoqué par le maire ou le président du bureau de vote pour refuser les bulletins qui leur sont remis.
Circulaires. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre à son président, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire. Pour la première fois dans le cadre des municipales de 2026, dans ces mêmes communes, chaque liste pourra remettre une version numérique de la profession de foi à la commission de propagande, qui la mettra en ligne sur un site dédié (après avoir vérifié qu’elle est conforme au texte imprimé).

Enveloppes. Les enveloppes électorales sont fournies par l’État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l’élection, soit le mardi 10 mars 2026, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. Les enveloppes dites «de centaine » (qui serviront à rassembler par paquet de 100 les enveloppes sorties de l’urne) sont fournies par l’administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales. Le maire est tenu d’accuser immédiatement réception des différents envois d’enveloppes.

Affiches électorales. Pendant la durée de la période électorale (donc au plus tard à l’ouverture de la campagne officielle le 2e lundi précédant le premier tour du scrutin, c’est-à-dire, pour les prochaines élections municipales, le lundi 2 mars 2026), dans chaque commune, des emplacements spéciaux doivent être réservés par le maire pour apposer les affiches électorales par les listes candidates. Pour le second tour, les panneaux des listes restant en présence sont conservés, les panneaux des listes éliminées au premier tour sont enlevés.

Néanmoins, aucune disposition législative n’interdit à une liste qui ne se présente pas au second tour d’utiliser les emplacements attribués au premier tour pour remercier ses électeurs ou pour annoncer son désistement.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste de candidats. Le nombre maximum de ces emplacements réservés, en dehors de ceux établis à côté de chaque bureau de vote, est fixé à 5 dans les communes ayant 500 électeurs et moins (et non par «habitants »), et 10 dans les autres, auxquels s’ajoute, dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs, un emplacement par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000. Les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l’autorité préfectorale. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.

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