Travailler avec... les commissaires de justice
Les collectivités locales peuvent faire appel à ces 3 800 juristes professionnels du droit pour prévenir et régler des litiges avec un particulier ou une entreprise.
Missions
La profession de commissaire de justice est née, le 1er juillet 2022, du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice est notamment chargé de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, et de l’exécution des décisions de justice. Il est aussi un expert de l’établissement de la preuve par constat, de la médiation et un spécialiste de la gestion des impayés.
Depuis 2014, le commissaire peut exercer, à titre accessoire, la gestion de biens immobiliers dans le cadre de la signature d’une convention de mandat, par exemple avec une collectivité désireuse de lui confier la gestion de son parc locatif.
Organisation
3 ...
La suite de l'article est réservée aux abonnés...
Déjà abonné ? Se connecter
Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond
Cet article a été publié dans l'édition :
- Fonction publique territoriale : quatre décrets de simplification
- Budget post-2027 : les discussions se poursuivent
- Europe : une nouvelle stratégie pour les Outre-mer
- Le calendrier électoral 2026
- Petite enfance : l'Étang-la-Ville conforte le service public
- La communauté de communes du Pays de Valois (Oise) anticipe pour sécuriser la ressource en eau
- Quand Rodin visite le Giennois
- Communication politique : les règles à respecter
- Assurer la sécurité d'un site internet
- Travailler avec... les commissaires de justice
- Municipales 2026 : l'organisation des opérations électorales
- CET : plafonnement du nombre de jours indemnisables
- Urbanisme-logement : les principales mesures de la loi de simplification
- Social : hébergement d'urgence des femmes victimes de violences
- Municipales 2026 : les formalités de candidature
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).