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Maires de France

Juridique
09/10/2026 OCTOBRE 2026 - n°449
Handicap Service public Social

Services publics : accessibilité de l'accueil

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l’accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il entrera en vigueur le 1er mars 2027.

Les personnes concernées «bénéficient, à leur demande, d’un dispo­sitif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant ».

Le texte mentionne la transcription écrite instantanée, le recours à un interprète en langue des signes française – LSF –, un codeur en langue française parlée complétée (y compris en visio), un échange avec un agent maîtrisant la LSF ou «tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes ». 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°449 - OCTOBRE 2026
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