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Maires de France

Juridique
09/10/2026 OCTOBRE 2026 - n°449
Environnement Urbanisme

Destruction de haies : déclaration

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Les articles L. 412-22 à L. 412-27 du Code de l’environnement soumettent à une déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du Code de l’environnement.

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l’obtention d’une autorisation est requise.

Il décrit la procédure applicable en cas de travaux d’urgence. Il s’applique aux projets faisant l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation déposée à compter du 1er octobre 2026.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°449 - OCTOBRE 2026
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