Municipales 2026 : le mémento budgétaire

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I - Budget primitif

• Adoption. L’année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d’adoption du budget primitif et du vote des taux de fiscalité directe locale (lire ci-dessous) est fixée au 30 avril (article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Ces dates ne s’appliquent pas si la collectivité ne dispose pas de la part de l’État, avant le 31 mars, des «informations indispensables » à l’établissement du budget (données fiscales, montant des dotations, compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale…; article D. 1612-1 du CGCT).

La date limite d’adoption du budget est alors reportée de quinze jours après la communication de ces éléments. La date limite de transmission du budget à la préfecture est fixée au 15 mai (article L. 1612-8 du CGCT).

• Débat d’orientation budgétaire (DOB). Dans les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, un débat d’orientation budgétaire (DOB) doit être tenu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif (article L. 1612-26 du CGCT). Le DOB constitue une formalité substantielle dont le non-respect peut entraîner l’annulation du budget par le juge administratif.

• Communication du projet de budget. L’article L. 1612-26 du CGCT précise que dans toutes les communes, le projet de budget est transmis par le maire ou le président de l’assemblée délibérante aux membres de celle-ci avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.

Le délai de communication du projet de budget doit être distingué de celui de la convocation des membres de l’assemblée délibérante – 3 jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et 5 jours francs dans les autres communes (articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT).

• Règlement budgétaire et financier (RBF). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, avant le vote de la première délibération budgétaire suivant son renouvellement, le conseil municipal adopte un règlement budgétaire et financier (article L. 1612.30 du CGCT). Celui-ci précise notamment les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents ainsi que les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Les collectivités de moins de 3 500 habitants peuvent aussi adopter un RBF, sans y être tenues (instruction budgétaire et comptable M57, lire ci-dessous).

• Engagement des crédits avant le vote du budget primitif. Dans l’hypothèse où le budget n’aurait pas été voté avant le 1^er janvier et jusqu’à son adoption, le maire peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement, et il peut engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des montants inscrits en section de fonctionnement l’année précédente (article L. 1612-1 du CGCT).

Pour les dépenses d’investissement, et si le conseil municipal l’y autorise, le maire peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.  
 

II - Fiscalité

• Vote des taux. La date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 30 avril l’année du renouvellement des conseils municipaux ou communautaires (article 1639 A du Code général des impôts - CGI), sauf si les documents nécessaires n’ont pas été transmis à la collectivité avant le 31 mars.

• Délibérations fiscales. Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent, sauf exceptions prévues par la loi, être adoptées avant le 1^er octobre pour être applicables à compter du 1^er janvier de l’année suivante (donc le 1^er octobre 2026 pour une application au 1^er janvier 2027). Ces décisions concernent notamment l’instauration ou la suppression d’abattements, d’exonérations, ainsi que la création de nouvelles taxes directes locales telles que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe Gemapi, la taxe sur les friches commerciales ou encore la surtaxe sur les eaux minérales.

• Taxe d’aménagement. Les délibérations fixant les taux de la taxe d’aménagement, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI, doivent être adoptées avant le 1^er juillet de l’année pour être applicables l’année suivante (1^er juillet 2026 pour une application au 1^er janvier 2027).  
 

III - Comptabilité

• Instructions M4 et M57. Ces instructions budgétaires et comptables (M4 pour les services publics industriels et commerciaux – SPIC – et M57 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) ont été mises à jour au 1^er janvier 2026. Il s’agit de ressources importantes pour accompagner les collectivités et établissements publics dans la préparation, l’exécution et le suivi de leurs budgets.

• Compte financier unique (CFU). Il devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4. Le CFU remplace le compte de gestion et le compte administratif. Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte (article L. 1612-12 CGCT). Ainsi, pour les comptes de l’exercice 2025, il doit être voté au plus tard le 30 juin 2026. Il est transmis au préfet de département au plus tard le 15 juillet.

• Annexe environnementale. Les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants doivent produire une nouvelle annexe « Impact du budget pour la transition écologique » (ou annexe environnementale) et la joindre, d’ici au 30 juin 2026, au compte administratif ou au compte financier unique.

Elle recense (sur la base des comptes 2025) l’ensemble des dépenses réelles d’investissement liées à l’atténuation au changement climatique et à la préservation de la biodiversité pour les budgets principaux et annexes M57 et M4, sauf les remboursements d’annuités d’emprunt.
 

AVIS D'EXPERTE
Charlotte Rigault, conseillère technique au département finances et fiscalité locales de l’AMF
« projet de budget : attention au délai de 12 jours »

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