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Maires de France
Juridique
11/10/2024 OCTOBRE 2024 - n°427
Environnement Finances

Transition écologique : une nouvelle annexe budgétaire

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU) 2024 retraçant leurs dépenses réelles d’investissement qui contribuent «négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique », autrement dit leur impact environnemental. Cet état annexé est mis en œuvre «pour ...

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n°427 - OCTOBRE 2024
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