Catastrophes naturelles : les subtilités du dispositif Cat Nat

© Emmanuel Séguier ; Sources : Caisse centrale de réassurance et circulaire du 29 avril 2024.

I - Définition de la catastrophe naturelle

La circulaire du 29 avril 2024 liste les phénomènes couverts par le régime : inondations (par ruissellement, débordement, crues torrentielles et par remontée d’eaux souterraines), submersions marines et fortes vagues, sécheresse et réhydratation des sols argileux (retrait-gonflement d’argile – RGA), mouvements de terrain, avalanches, séismes, effets des éruptions volcaniques (coulées de lave, nuées ardentes, chutes de cendres, coulées de boue volcaniques, émissions de gaz toxiques), cyclones, tsunamis. L’annexe 6 de la circulaire précise les critères et la méthode utilisés.

Pour une inondation par débordement d’un cours d’eau, seront ainsi pris en compte le «débit ou [la] hauteur d’eau évalué(e) durant le pic de crue sur le cours d’eau concerné, ou sur un cours d’eau relevant du même bassin versant/hydrographique jugé pertinent, ou les cumuls de précipitation évalués dans la commune durant l’événement ». S’ajoutent ensuite un seuil de déclenchement conduisant à qualifier le phénomène d’anormal et des facteurs aggravants.

II - Les phénomènes climatiques exclus

Les dégâts résultant d’incendies causés par un feu de forêt ou de végétation, un coup de foudre, une tempête, de la grêle, de la neige ou encore du gel sont exclus de la garantie Cat Nat car ces périls sont assurables et «aujourd’hui bien pris en charge par les garanties d’assurance », explique la Caisse centrale de réassurance (CCR).

La garantie Cat Nat ne s’applique qu’aux dommages non assurables par le marché, c’est-à-dire par les assureurs. Ainsi, la garantie tempête prend en charge les dommages provoqués par les tempêtes et, plus largement, par les phénomènes venteux (tornades, bourrasques de vents violents...). Pour ouvrir droit à la garantie Cat Nat, les vents doivent atteindre ou dépasser 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.  
 

III - Les biens couverts, les biens exclus

Seuls les dégâts matériels sont indemnisés (bâtiments, matériels et mobiliers, véhicules, frais de démolition et de déblai des biens sinistrés...), avec des franchises pour les collectivités comprises entre 1 140 € (ou 3 050 € pour le RGA) et 10 % du montant des dégâts.

Pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants, elles sont plafonnées à 100 000 € (décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025). La voirie et les équipements connexes (talus, murs de soutènement...), certains ouvrages de génie civil ne sont pas couverts... Certains dommages indirects non plus (frais de déplacement, pertes de loyer, frais d’honoraires d’experts...).

En revanche, les frais de relogement d’urgence, le coût des études géotechniques, les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre sont pris en charge dans certaines conditions.
 

IV - Conditions préalables

Le régime Cat Nat fonctionne sous quatre conditions cumulatives : l’événement à l’origine des dommages doit être une catastrophe naturelle d’une intensité anormale ; il doit avoir été reconnu comme tel par un arrêté publié au Journal officiel ; il faut avoir une assurance «dommages aux biens », une assurance responsabilité civile ne suffit pas ; il doit exister un lien de causalité entre la catastrophe constatée par l’arrêté et les dégâts subis par l’assuré.
 

V - Les démarches et les délais

C’est à la commune de déposer, auprès du préfet du département, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La demande doit être signée du maire ou de son représentant disposant de la capacité juridique à engager la collectivité. Elle précise la nature du phénomène naturel, les dates de début et de fin du phénomène, et peut comporter toute pièce permettant de caractériser l’événement subi (rapport d’un service technique de la commune, expertise réalisée par un intervenant ou communiquée par un sinistré).

Aucune information personnelle sur les sinistrés ne doit figurer sur ces documents qui sont donc à anonymiser préalablement. Les demandes liées à des mouvements de terrain, des inondations par remontée d’eau souterraine, des phénomènes liés à l’action de la mer doivent être complétées d’une «fiche d’information communale détaillée », signée du maire ou de son représentant, nécessaire pour les saisines d’experts. Une commune n’a pas besoin d’être formellement saisie par ses administrés pour entamer la démarche. Elle est aussi libre de le faire ou non. Un refus de déposer une telle demande peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux.

Le dépôt du dossier se fait soit en ligne via iCatNat (les délais sont plus rapides. Dans ce cas, il faut rajouter une déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale visant à identifier l’auteur et les fonctions du signataire de la demande), soit sous format papier à la préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa (n° 13669*01). Le dépôt doit intervenir dans les 24 mois après le début de l’événement naturel.

À noter : une procédure accélérée existe lorsqu’un phénomène touche un grand nombre de communes et est à l’origine de dommages significatifs sur une grande quantité de biens et d’équipements. Seuls le gouvernement, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ou un préfet de département peuvent actionner ce dispositif.
 

VI - Le filtre de la préfecture

Les services de la préfecture départementale vérifient la recevabilité, la conformité et la cohérence des informations de la demande, la complétude du dossier. Si la demande n’est pas pertinente, ils aiguillent la commune vers d’autres dispositifs mobilisables (indemnisations classiques par les assureurs, demandes de subventions…). Ces services sollicitent les expertises techniques auprès des organismes compétents de l’État (Bureau de recherches géologiques et minières, Cerema, Dreal, Météo France, ONF…). Ensuite, le dossier est transmis à la DGSCGC.

À la fin de la procédure, la préfecture informe les communes de la publication des arrêtés les concernant.
 

VII - Qui décide de la qualification en catastrophe naturelle ?

Au sein de la DGSCGC, les demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles sont instruites par la «mission Cat Nat », qui émet une proposition d’avis à la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci, composée uniquement de services de l’État, est chargée d’émettre un avis sur chaque demande. Son avis ne lie pas les autorités ministérielles qui décident de la reconnaissance ou non. La commission se prononce à partir des critères et des méthodes d’analyse définis dans l’annexe 6 de la circulaire de 2024.

Sur la base du procès-verbal de la commission, la DGSCGC rédige un projet d’arrêté interministériel qui est ensuite soumis à la signature des ministres en charge de la Sécurité civile, de l’Économie, du Budget et des Outre-mer.

La DGSCGC a indiqué à la Cour des comptes, pour son rapport de 2026, qu’aucun arrêté n’avait été pris contre l’avis de la commission interministérielle ces dernières années. L’arrêté signé est publié au Journal officiel. Les communes concernées en informent les sinistrés, qui  doivent déclarer leur sinistre aux assureurs (s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment de la catastrophe).
 

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