29/08/2022
AMF Sécurité - sécurité civile
La mutualisation des caméras de vidéoprotection
La loi du 25 mai 2021 a élargi aux syndicats mixtes les possibilités de mutualiser des équipements de vidéoprotection. Une instruction en précise les modalités.
Olivier Devillers
© AdobeStock
I - Des finalités limitées
La vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que pour des finalités précises, détaillées par l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Onze finalités sont recensées par l’instruction du 4 mars 2022 parmi lesquelles la protection des bâtiments ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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- Politique de la ville : renforcer les marges de manoeuvre des collectivités
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- Politique de cohésion : en avant toute !
- Rapport sur la cohésion : la ruralité oubliée ?
- Budget de l'Union européenne 2023 : moteur de la relance
- Propagation terroriste en ligne : les règles relatives à leur suppression entrent en application
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- AMF10 - Partenariat éditorial avec le Parquet
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- ADM74 et ADM 86 - Règles de publicité des actes
- AMF46 - Justice de proximité
- AD23 - Carrefour des collectivités territoriales
- AMF77 - Congrès
- AMF - Séminaire des PAD
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- Finances : mise en ligne du montant du FPIC
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- La mutualisation des caméras de vidéoprotection
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- Valeurs locatives des locaux professionnels : ce qu'il faut faire
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- Danger, catastrophes : le dispositif FR-Alert est déployé
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- La gestion de fait
- Le maire et le déminage
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