mars 2023
Parlement Social
Le Sénat renforce les dispositifs anti-squat
Par Xavier Brivet
Le Sénat a adopté, le 2 février, la proposition de loi dite «anti-squat » de l’Assemblée nationale. Le texte triple les sanctions encourues par les squatteurs, allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Pour les loyers impayés, il prévoit l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique de bail dans les contrats de location. Les députés doivent examiner le texte en deuxième lecture.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°410 - MARS 2023
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