Le droit des conseillers minoritaires
Les élus de l'opposition disposent de droits garantis auxquels ni un conseil municipal, ni un maire ne peuvent déroger.
I - Droit de communication
Tous les conseillers minoritaires bénéficient du droit à communication des documents administratifs de la commune. Ils ont le droit d’être informés des affaires qui font l’objet d’une délibération et de se faire communiquer les seuls documents y afférant. Ils peuvent consulter en mairie les projets de contrats de concessions ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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