Statut : les avantages sociaux des élus salariés sont précisés
Un décret du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux dont peuvent bénéficier les salariés titulaires d'un mandat municipal.
Ces temps d’absence ne sont pas obligatoirement rémunérés par l’employeur. En revanche, ils sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination des prestations sociales et des avantages sociaux.
Ces droits figurent déjà dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Mais la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (art. 16) les inscrit dans le Code du travail.
En application de la loi, le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit ces prestations et avantages sociaux.
Il s’agit des titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi-service universel, chèques-cadeaux, avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels, prestations que le comité social et économique (CSE) alloue "au titre des activités sociales et culturelles", des "dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire", ainsi que de "tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage".
Lire l’article de Maires de France sur le même sujet.
Cet article a été publié dans l'édition :
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