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Maires de France
Juridique
20/07/2026 JUIN 2026 - n°446
Administration générale Votre mandat Finances

Statut de l'élu : allocation de fin de mandat

Par Xavier Brivet
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Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 (JO du 19/05) intègre au CGCT les nouvelles modalités de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévues par la loi du 22/12/2025. Elle est versée notamment aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents (ayant délégation) de communautés et de métropoles, lorsqu’ils se retrouvent au chômage ou perçoivent des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction.

La demande doit être faite dans les 11 mois suivant la fin du mandat auprès du fonds dédié.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°446 - JUIN 2026
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