Le projet de loi " État local " renforce le préfet
Le texte n'est pas un nouvel acte de décentralisation mais il doit participer « à une nouvelle stratégie d'aménagement du territoire », selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Le projet de loi n’est pas un nouvel acte de décentralisation mais il doit participer «à une nouvelle stratégie d’aménagement du territoire », selon le compte-rendu du Conseil des ministres. C’est peut-être sur ce point qu’il «chatouillera » le plus les collectivités puisqu’il doit «simplifier[r] les modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l’État et les collectivités territoriales ainsi que les interactions entre collectivités d’un même bassin de vie, au-delà des limites administratives, en les invitant à construire des contrats de réciprocité, par exemple entre villes ou métropoles et communes rurales ».
Les régions et des organismes intermédiaires des collectivités infrarégionales ou de leurs groupements obtiendraient un «rôle d’autorité de gestion ». Le troisième volet du texte comblera certains manques en matière de protection fonctionnelle pour les décideurs publics. L’enjeu pour le gouvernement sera de trouver un espace dans le calendrier parlementaire chargé pour le faire adopter. Il a toutefois trouvé une place au Sénat avec un examen en séance publique du 7 au 9 juillet (voir le dossier législatif).
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Raccourci : mairesdefrance.com/28968
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