Qualité de l'air intérieur : appliquer le nouveau cadre réglementaire
Depuis le 1er janvier 2023, les modalités de contrôle des moyens d'aération et de recherche de polluants ont évolué.

Ces obligations, précisées par un décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 (JO du 19/08/2015) et inscrites au Code de l’environnement (article L.221-8), étaient entrées en vigueur de façon progressive, d’abord dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies), les écoles maternelles et élémentaires, puis dans les accueils de loisirs et établissements d’enseignement du second degré.
Au 1er janvier 2023, le dispositif devait s’étendre aux piscines, à certaines structures sociales ou médico-sociales et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.
I - Nouveau dispositif
Deux décrets du 27/12/2022 (n° 202-1689 et n° 2022-1690) et trois arrêtés du 27/12/2022 ont refondu la réglementation et modifié ses conditions de mise en œuvre, la liste, le contenu et la périodicité des obligations pesant sur les propriétaires et exploitants de ces établissements accueillant des publics sensibles, ainsi que le calendrier d’entrée en vigueur des mesures (lire ci-contre).
Cette réforme fait suite à l’adoption, en mai 2021, du quatrième plan national santé environnement (www.ecologie.gouv.fr), dont l’un des chantiers était l’évolution de la surveillance de la qualité de l’air intérieur après le Covid-19.
II - Evaluation annuelle et autodiagnostic
Auparavant, les gestionnaires des établissements accueillant des publics sensibles devaient faire une évaluation des moyens d’aération, puis réaliser, au choix, soit un autodiagnostic suivi d’un plan d’action, soit une campagne de mesure de polluants réglementés, à faire réaliser par un organisme accrédité, suivie, si besoin, d’actions correctives. Dorénavant, l’obligation d’évaluer les moyens d’aération est annuelle.
Elle inclut désormais une « mesure à lecture directe » de la concentration en CO servant ainsi de témoin de renouvellement de l’air. Cette évaluation peut être réalisée par les services techniques de la collectivité, le gestionnaire du bâtiment ou un prestataire.
Un autodiagnostic doit être réalisé tous les quatre ans. Il peut, comme auparavant, être réalisé en interne au moyen d’une grille qui permet de repérer les sources d’émissions de substances polluantes.
III - Mesure de polluants au cours de la vie du bâtiment
Jusqu’à présent, les collectivités pouvaient ne pas avoir à faire réaliser de mesures de polluants réglementés, en optant pour la voie de l’autodiagnostic. Si elles choisissaient de faire la campagne de mesure, celle-ci devait alors être réalisée tous les sept ans et, en cas de résultats dépassant les seuils, être renouvelée au bout de deux ans pour vérifier l’effet des actions correctives.
La notion de choix entre autodiagnostic et mesures de polluants a désormais disparu. La campagne de mesures devient obligatoire «dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air » : livraison du bâtiment neuf ou de ses extensions, et après certains travaux (les seuils de travaux déclenchant l’obligation de mesures étant différents selon la taille de l’établissement).
En prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesure, la collectivité établit ensuite un plan d’action, au plus tard quatre ans après la parution des décrets de 2022, qu’elle devra «régulièrement actualiser ».
Un report au 1er janvier 2025 est ainsi acté pour les structures sociales ou médico-sociales et les établissements pénitentiaires pour mineurs. Concernant les piscines, elles ont été exclues du champ d’application de cette réglementation et feront l’objet de textes spécifiques en cours de rédaction, en raison des incidences de la qualité de l’air intérieur sur le travail des salariés de ces établissements.
• Décret n° 2022-1689 du 27/12/2022 ; décret n° 2022-1690 du 27/12/2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5/01/2012.
• Trois arrêtés du 27/12/2022 (JO du 29/12, surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ; présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération ; réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur).
Un guide d’accompagnement des propriétaires et gestionnaires d’établissements est annoncé par le gouvernement d’ici quelques mois.
Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance
Cet article a été publié dans l'édition :
- AMF 66 - Une nouvelle directrice
- SDIS. De nouvelles pistes de financement
- Livret A : la hausse du taux d'intérêt met des communes en grave difficulté
- Santé. Assurer la permanence des soins
- Électricité. Le bouclier tarifaire bientôt étendu ?
- EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires ?
- Rénovation énergétique et bâtiments publics : un tiers financement expérimenté
- Le Sénat renforce les dispositifs anti-squat
- Échanges avec les AD d'Outre-mer
- AMF 43 - Premier Salon le 16 juin 2023
- ADM 64 - Guide sur le logement
- Financement des jumelages : appel à propositions
- Ruralité : les chiffres clés de l'Observatoire européen
- Fêter l'Europe en mai !
- La France rappelée à l'ordre sur la qualité de l'eau potable
- La châtaigne des Cévennes en AOP
- Faire face à la demande de foncier économique
- La Mayenne personnalise ses solutions santé
- Quand l'intercommunalité favorise une politique RH volontariste
- Démographie : les chiffres clés des EPCI
- Eau et assainissement : préparer le transfert d'ici à 2026
- Tout savoir sur les finances locales
- Fiscalité : répartition des IFER photovoltaïques
- Quelles dispositions budgétaires sont-elles prévues pour les communes nouvelles en 2023 ?
- Le bilan mitigé de la dématérialisation
- L'accessibilité des écoles ne se résume pas au bâti!
- Pays voironnais. Former des élus isérois à la santé mentale
- Annonay Rhône Agglo relie toutes ses bibliothèques
- Albertville refuse l'implantation d'une école privée hors contrat
- Qualité de l'air intérieur : appliquer le nouveau cadre réglementaire
- Le rôle du maire dans l'annonce d'un décès
- Travailler avec Météo France
- Mobilité. Anticiper la fin des moteurs thermiques
- Cybersécurité : obligations et responsabilités des collectivités
- Bouclier tarifaire pour l'électricité : envoyer l'attestation au fournisseur avant le 31 mars 2023
- Urssaf : attention, erreurs !
- Retrait-gonflement des argiles : indemnisation
- Stationnement payant : collecte des plaques d'immatriculation
- Retraite des élus avocats
- Poteaux électriques : convention d'utilisation
- Plan communal de sauvegarde : l'échéance est fixée
- Commerce. Mise en place du bail réel solidaire pour les locaux d'activité
- Biodiversité. La libre circulation des animaux sauvages est désormais facilitée
- Environnement : un additif à l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau
- Covid-19 : quelle est l'évolution du dispositif de prise en charge des agents publics ?
- L'AMF vous répond - Quelles sont les règles sur le service minimum dans les écoles en cas de grève ?
- Les collectivités peuvent-elles moduler le montant du forfait mobilité durable ?
- Élections. Des aménagements pour le bon déroulement des prochaines sénatoriales
- Agressions. Quelles suites pour les maires victimes ?
- Retraite des élu(e) locaux. Quels régimes ?
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).