Urbanisme-logement : les principales mesures de la loi de simplification
- la modification simplifiée des documents d’urbanisme devient la norme, et leur révision est désormais réservée aux seules évolutions structurantes ;
- le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sont fusionnés dans un document d’urbanisme unique lorsque leurs périmètres sont identiques ;
- pour faciliter l’action des collectivités en matière foncière, la loi permet aux communes d’adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF).
Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est réduit à un mois (au lieu de deux) et ne prolongera plus le délai de recours contentieux.
Parallèlement, les sanctions en cas de constructions illégales sont alourdies.
Le texte facilite la construction de logements dans les zones d’activités économiques (ZAE). Les maires pourront autoriser au cas par cas la construction de logements lorsque le règlement du PLU l’interdit et ce, dans toutes les communes (et non plus seulement dans celles, en zone tendue, appliquant la taxe sur les logements vacants). Les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) sont assouplies. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient de réduire de 30 à 15 ans le délai d’acquisition par les communes des biens sans maître.
Référence : loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (JO du 27/11, NOR : ATDX2512888L).
Raccourci : mairesdefrance.com/28781
Cet article a été publié dans l'édition :
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