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juillet 2022
Justice

Maires-justice : un partenariat à construire

Le groupe de travail mandaté par le Garde des Sceaux, fin 2021, a fait trente préconisations.

Bénédicte rallu
Illustration
© Victoria Viennet
Le procureur général près la cour d’appel de Reims, Hugues Berbain, qui présidait le groupe de travail maires/justice lancé le 20 décembre 2021, a bien remis son rapport au ministère de la Justice, le 8 mars dernier, comme le Garde des Sceaux l’avait annoncé lors de son audition devant le Sénat, fin février. Mais cela s’est fait sans cérémonie officielle. Le document comporte trente recommandations pour développer les relations maires/procureurs.

Une première série de recommandations est destinée à améliorer la connaissance réciproque par échanges des contacts (mails, portables), par des rencontres entre procureurs et représentants départementaux des maires, par  des échanges réguliers avec les maires, par la présentation des politiques pénales, des actions de formation, etc.

Une autre série de préconisations vise à encourager la construction d’un véritable partenariat, via la conclusion de protocoles locaux «dont le contenu sera laissé à l’initiative locale », indiquent les auteurs du rapport. Ce type de protocole pourrait prévoir les diverses formes de rencontres, leur calendrier, le renforcement de la présence du procureur dans les CLSPD et CISPD en favorisant sa représentation par un délégué du procureur, un juriste assistant ou un chargé de mission justice de proximité. Ce genre de protocole pourrait également permettre d’organiser et de développer le recours au travail non rémunéré (TNR) pour les auteurs de petites infractions. Le TNR est prononcé par les procureurs ou par les maires (à différencier du travail d’intérêt général qui peut être prononcé à titre de peine par un juge).

Cet outil, qui se veut une «réponse à la fois pédagogique pour l’infracteur et bénéfique pour la commune », mérite d’être développé, selon les membres du groupe de travail. Mais cela suppose de trouver des travaux à proposer pour pouvoir mettre en œuvre rapidement ces sanctions… Un travail commun entre maires et procureurs pourrait faciliter le recours à ce type d’alternative aux peines.

Autre axe : l’accompagnement des maires dans l’exercice de leurs prérogatives d’élu en facilitant leur information sur les suites d’une saisine du procureur (à la suite d’une plainte, d’un événement intervenu sur la commune, d’une affaire judiciaire grave). Il s’agit de pousser les procureurs à mieux partager avec le maire «un minimum d’informations sur la situation concernée afin de permettre à cet élu de rassurer la population et de vérifier s’il peut apporter une aide quelconque dans la gestion de la crise », par exemple en faisant taire d’éventuelles rumeurs. Mais il peut s’agir aussi de «sensibiliser les maires sur les modalités de constitution de partie civile des élus pour leur compte et celui de leur commune ».
 

Quelles suites à ce rapport ?
Les trente préconisations du groupe de travail maires/ justice ont été élaborées en deux mois et le rapport ne prétend pas avoir fait le tour de la question sur les relations entre maires et parquets. Aussi, les auteurs préconisent de «prolonger la réflexion » notamment sur les modalités de dépaysement d’affaires pouvant concerner personnellement un maire, ou encore sur la répartition du travail au sein du parquet en privilégiant une organisation non plus thématisée mais davantage territorialisée (faire travailler un parquet sur une zone géographique donnée).

Le groupe de travail a cherché à formuler des mesures applicables «à court terme » et d’autres «à long terme », «empreintes de réalisme » mais sans volonté de standardiser les relations car ce serait, selon les auteurs, «le principal risque d’échec ». Et tout en ayant aussi conscience que «l’engagement d’un véritable dialogue institutionnalisé entre les maires et les parquets prendra du temps et nécessitera une vraie volonté et des moyens suffisants ».

La reconduction d’Éric Dupond-Moretti comme ministre de la Justice dans le gouvernement d’Élisabeth Borne devrait permettre de remettre le dossier sur la table. Ce travail s’est déroulé en parallèle des États généraux de la justice dont les conclusions ont été présentées officiellement le
8 juillet au président de la République.


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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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