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Maires de France


Pratique
14/03/2024 - FÉVRIER 2024 n°420
Administration générale Équipement Numérique, réseaux sociaux Ruralité Voirie

Base adresse communale. Les étapes clés pour l'établir

Grâce aux outils mis en place par l'État, l'adressage est à la portée de toutes les communes. Nos conseils pour se mettre en conformité avec la loi.

Par Olivier Devillers
Pour faciliter l’acheminement des secours et des colis, et permettre aux opérateurs de déployer la fibre optique, la création d’adresses est indispensable. Pour accompagner la mise en œuvre de cette compétence communale, l’État a mis en place des ressources avec un objectif : permettre aux communes d’être autonomes et de respecter leurs obligations.
 

I - Connaître les échéances réglementaires

L’article 169 de la loi du 21 février 2022 (loi «3DS »), complétée par le décret n° 2023-767 du 11/08/2023, confie la responsabilité exclusive de l’adressage à la commune. ...

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