Hospitalisation d'office : quelles sont les règles ?

Cette situation est parfois justifiée par l'état mental d'une personne qui met en danger sa sécurité ou celle d'autrui. Quel est le rôle du maire ?

Par Fabienne Nedey

L’hospitalisation d’office est un sujet qui confronte les maires à des situations particulièrement délicates. Il existe en effet, à côté de l’hospitalisation libre et de l’hospitalisation sur demande d’un tiers, une procédure d’hospitalisation d’office s’appuyant sur les articles L. 2212-2 6° du CGCT et L. 3213-2 du Code de la santé publique (CSP).

Ce dispositif relève normalement du préfet, mais en cas d’urgence, le maire peut être amené ...

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