Travailler avec... les commissaires de justice
Les collectivités locales peuvent faire appel à ces 3 800 juristes professionnels du droit pour prévenir et régler des litiges avec un particulier ou une entreprise.
Missions
La profession de commissaire de justice est née, le 1er juillet 2022, du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice est notamment chargé de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, et de l’exécution des décisions de justice. Il est aussi un expert de l’établissement de la preuve par constat, de la médiation et un spécialiste de la gestion des impayés.
Depuis 2014, le commissaire peut exercer, à titre accessoire, la gestion de biens immobiliers dans le cadre de la signature d’une convention de mandat, par exemple avec une collectivité désireuse de lui confier la gestion de son parc locatif.
Organisation
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