Hélène Guillet, présidente du SNDGCT. "Nous alertons sur une forme d'automatisation des sanctions financières"

© Anne-Charlotte Compan pour le Sndgct

• Quels problèmes vous pose la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics ?

Cette réforme, adoptée en 2022, vise à améliorer la transparence, à simplifier, à responsabiliser tous les acteurs avec une juste répartition au regard des réalités, des pratiques de travail. Mais nous nous interrogeons sur son application. Les jurisprudences rendues jusqu’à ce jour et des affaires en cours impliquant des collègues nous alertent car nous constatons une forme d’automatisation de la sanction.

Les directions générales sont mises en cause, parfois au-delà : c’est toute la ligne managériale qui peut être concernée jusqu’aux agents, sans que soit prise en compte la réalité, la bonne foi, les conditions de travail.

• C’est-à-dire ?

Une secrétaire générale de mairie a, par exemple, été condamnée sur ses deniers personnels car elle n’a pas transmis, dans les délais impartis, les pièces nécessaires à l’assurance dans le cadre d’arrêts maladie, ce qui a porté préjudice à la commune [Cour des comptes, arrêt n° S-2024-1305 du 7/10/2024, NDLR]. Mais c’est oublier les conditions dans lesquelles une secrétaire générale, seule dans sa mairie, travaille… Et comme le recours à la protection fonctionnelle est impossible, on aboutit à de graves difficultés. C’est cet ensemble que l’on dénonce, avec neuf autres organisations de cadres territoriaux. Nous avons alerté les ministres, le Premier ministre et l’AMF.

• Qu’attendez-vous ?

Prioritairement, nous demandons de pouvoir avoir recours à la protection fonctionnelle une fois que l’on a la certitude qu’il ne s’agit pas d’un acte malveillant car les dirigeants territoriaux sont redevables sur leurs deniers personnels, c’est-à-dire qu’ils sont mis en cause personnellement. Sans cela, le risque est que nos collègues verrouillent tout, leur rôle étant de sécuriser les actes, les exécutifs et les équipes. Cela aurait un effet contre-productif. Mais il est difficile de tout surveiller : on ne peut pas contrôler chaque individu derrière chaque acte ! Les moyens ne sont pas les mêmes partout. Il peut toujours se produire des failles. Demander des écrits pour chaque instruction serait également contre-productif, c’est tout l’inverse de la responsabilisation.

Cette épée de Damoclès concerne les agents, les directions générales avec des conséquences sur l’ensemble de la chaîne organisationnelle et sur l’attractivité des postes. Et les élus sont également mis en cause. Il faut regarder la réalité du fonctionnement des collectivités, notamment des plus petites qui ont moins de moyens.

• Outre le recours à la protection fonctionnelle, que proposez-vous ?

Avec les autres associations de cadres territoriaux, nous demandons que soient précisées les conditions d’exonération et de modulation de la sanction. Le Code pénal sait intégrer cette donnée. S’il n’y a pas d’intention, pas de bénéfice personnel, nous demandons que le droit à l’erreur soit pris en compte dans un cadre d’autorisation, même sans écrit de l’exécutif.

Il faut davantage tenir compte de la cause, des circonstances, de l’absence de moyens et de l’intentionnalité dans le Code des juridictions financières. à moyen terme, nous souhaitons qu’un régime de présomption d’innocence renforcé soit instauré car aucun dirigeant public ne devrait avoir à répondre de faits qui, sans lien direct avec une faute personnelle, relèvent de la stratégie collective ou de l’orientation politique de la collectivité.

Enfin, le SNDGCT continue de réaffirmer la nécessité de s’intéresser au périmètre des responsabilités des dirigeants territoriaux car nos missions ne sont toujours pas juridiquement clairement définies. Nous souhaitons que les élus s’emparent de la problématique car cela est dans leur intérêt.

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