Intercommunalité : la recomposition de l'organe délibérant
Elle concerne toutes les intercommunalités à l'approche des élections municipales de 2026. Les élus municipaux ont jusqu'au 31 août pour agir. Explications.
Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, les communes doivent procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
I - Principes généraux
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sont fixés par arrêté préfectoral
Dans ce cadre, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure une règle de droit commun. Les communes peuvent cependant choisir d’y déroger en s’entendant entre elles via un accord local.
Une fois ...
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