Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Interco et territoires
28/09/2022
AMF Finances Urbanisme

Taxe d'aménagement : quand faut-il délibérer ?

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
Illustration
© AdobeStock
Les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109 de la loi de finances pour 2022). Les communes souhaitant modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023 doivent délibérer avant le 1er octobre 2022, en application de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Pour les années suivantes, les délibérations ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).