19/09/2025
SEPTEMBRE 2025
- n°437
Élections
Détenus : pas de vote par correspondance en 2026
Par Xavier Brivet
Dans une décision rendue le 17 juillet, le Conseil constitutionnel valide la suppression du vote des détenus par correspondance pour les élections locales et législatives instituée par la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025. Dès le scrutin de mars 2026, les détenus ne pourront voter que par procuration ou avec une autorisation de sortie. Ils peuvent s’inscrire dans la commune
Raccourci : mairesdefrance.com/28642
Cet article a été publié dans l'édition :
n°437 - SEPTEMBRE 2025
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