Un maire versant une prime illégale à ses agents agit-il par intérêt personnel ?
Non. La Cour d'appel financière a relaxé, le 20 juin, le maire de Richwiller (68) condamné en première instance à 1 000 euros d'amende pour avoir « procuré à autrui un avantage injustifié par intérêt personnel ».
Les faits
En 2022 et 2023, le maire de la commune de Richwiller (68) demande à la comptable publique de régler des mandats destinés aux agents de la commune, comportant le paiement d’une «prime de fin d’année ». À l’occasion d’un contrôle, la DGFiP signale à la comptable publique que ces mandats ne sont pas accompagnés de pièces justificatives. ...
La suite de l'article est réservée aux abonnés...
Déjà abonné ? Se connecter
Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond
Raccourci : mairesdefrance.com/28653
Cet article a été publié dans l'édition :
- Le dessin du mois de septembre 2025
- 107e Congrès des maires 2025 : premières informations
- Baisse du Fonds vert : les acteurs locaux adaptent leurs stratégies
- Le projet de budget européen ne fait pas l'unanimité
- Andam : rendez-vous début 2026
- AMF 07 : pour une jeunesse engagée !
- AMF 33 : municipales 2026
- AML 45 : tout savoir sur le scrutin de liste
- Service public départemental de l'autonomie : privilégier la proximité
- Fibre : Survilliers (95) s'oppose aux installations anarchiques
- La communauté de communes de la Plaine de l'Ain mise sur le développement du tourisme vert et responsable
- Zan : les élus en terrain instable
- Trois initiatives pour sécuriser les transports scolaires
- L'agglomération du Pays de l'or (Hérault) aide les saisonniers à se loger
- Allonnes (Sarthe) soutient la tenue des classes " au dehors "
- Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) cherche assureur désespérement
- Gwen Guillerme, maire de Lizio (Morbihan), adhére au réseau villes ambassadrices du don d'organes
- Sols pollués : comment gérer le risque
- Jumeau numérique, un outil d'aide à la décision pour les communes
- Municipales 2026 : le financement de la campagne électorale
- Travailler avec le ministère des Armées
- Enchères : bonnes affaires en ligne
- Injures, diffamation, menaces entre candidats: quels recours et quelles sanctions ?
- Un maire versant une prime illégale à ses agents agit-il par intérêt personnel ?
- Pouvoirs du préfet renforcés
- Développement local : classement en FFR+
- Accessibilité : l'État met la pression
- Détenus : pas de vote par correspondance en 2026
- Un nouveau décret étend les espaces sans tabac
- Accueil du jeune enfant : référentiel national
- Carrière ou mandat : le dilemme des maires
- Municipales 2026 : qui peut être candidat?
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).