Municipales 2026 : le financement de la campagne électorale

© Samantha Rauch

I - Les règles communes

Une règle s’applique à toutes les élections, quelle que soit la taille de la circonscription : l’interdiction des dons des personnes morales pour financer une campagne électorale (art. L. 52-8 du Code électoral), à l’exception des partis ou groupements politiques (594 partis politiques recensés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – dans son rapport 2024).

Selon la CNCCFP, un don est un financement consenti par un tiers à titre gracieux et sans contrepartie, quelle que soit sa forme, espèces, dons, chèques, avantages en nature, ces derniers pouvant se matérialiser par des actions de communication institutionnelle. Une même personne physique ne peut verser plus de 4 600 e pour financer la campagne d’un ou plusieurs candidats lors d’une même élection.

Tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Les candidats doivent transmettre à la CNCCFP la liste complète des donateurs avec le montant de leur don.

Les personnes physiques peuvent aussi accorder des prêts aux candidats (art. L.52-7-1 et R.39-2-1 du Code électoral). La CNCCFP a renforcé le contrôle sur le remboursement de ces prêts.  
 

II - Frais de propagande

L’État prend en charge tout ou partie des frais de propagande officielle (affiches, circulaires, bulletins) dans les communes de plus de 1 000 habitants (art. L. 242 du Code électoral). Le coût du papier, l’impression et les frais d’affichage de ces documents sont remboursés sur pièces justificatives aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté (art. L 243 du Code électoral).

Dans les communes de plus de 2 500 habitants, qui bénéficient des services d’une commission de propagande, l’État prend aussi à sa charge les opérations qu’elle effectue, à savoir l’envoi et la distribution des documents de propagande officielle.  
 

III - Les règles particulières

Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent obligatoirement tenir, depuis le 1^er septembre 2025, un compte de campagne dans lequel sont retracées toutes les dépenses et recettes en lien avec celle-ci pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection. Le compte doit être déposé auprès de la CNCCFP avant le 10^e vendredi suivant le premier tour de scrutin avant 18 heures.

Le candidat doit désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du Code électoral) et le déclarer à la préfecture au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire (personne physique ou association de financement électoral) est seul habilité à effectuer des opérations sur le compte, hors les menues dépenses.

Un plafond de dépenses variant en fonction du nombre d’habitants est fixé. Les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ont droit à un remboursement forfaitaire par l’État égal à 47,5 % du plafond.

En cas de violation d’une formalité substantielle ou d’irrégularité financière grave (dépassement du plafond, inscription de recettes ou de dépenses sans lien avec la campagne...), la CNCCFP est amenée à rejeter le compte et saisit automatiquement le juge électoral. Ce rejet entraîne l’absence de remboursement forfaitaire par l’État.

En outre, le juge peut prononcer l’annulation de l’élection en cas d’altération de la sincérité du scrutin, voire prononcer l’inéligibilité de l’élu tête de liste pour une durée maximale de trois ans dans le cas d’une volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité.

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