Le refus d'accueillir un cirque ou une fête foraine doit-il être motivé ?
Selon la circulaire NOR:INTK2500735J du 25 avril 2025, si une commune décide de supprimer, par délibération du conseil municipal, des lieux traditionnellement ouverts à l’installation de cirques (ou de fêtes foraines), elle ne peut le faire qu’après avoir consulté les professionnels concernés. Le préfet doit vérifier ce point.
En outre, la présence d’animaux non-domestiques dans les cirques est autorisée par la loi jusqu’au 1er décembre 2028 et elle ne peut donc légalement justifier un refus d’installation (loi n°2021-1539 du 31/11/2021). Un formulaire type de demande d’occupation du domaine public, à l’usage des forains et des circassiens, permet aux maires de recevoir toutes les informations pour se prononcer.
Cet article a été publié dans l'édition :
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