Municipales 2026 : qui peut être candidat ?

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À quelques mois du scrutin, Maires de France rappelle les règles pour se présenter et celles relatives aux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité.

I - Conditions requises d’éligibilité

Les candidats doivent être âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin, être Français, disposer de la qualité d’électeur, avoir satisfait aux obligations militaires, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas être dans un des cas d’incapacité prévu par la loi.

Il n’est pas possible d’être candidat aux élections municipales dans plusieurs communes (art. L. 238). Le Code électoral (art. L. 228) prévoit que «sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1^er janvier de l’année de l’élection », autrement dit au 1^er janvier 2026 pour les prochaines élections municipales.

Sont éligibles également, les ressortissants des États membres de l’Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, au rôle d’une des contributions directes de la commune ou pouvant justifier qu’ils devaient y être inscrits au 1^er janvier de l’année du scrutin (art. L.O. 228-1 du Code électoral).

II - Cas d’inéligibilité

Les situations d’inéligibilité absolue concernent les personnes privées du droit électoral (art. L. 230 du Code électoral), les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230), les ressortissants de l’Union européenne déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. L.O. 230-2) ou les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire (art. L. 199).

Sont également inéligibles, pour une durée d’un an, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires par le tribunal administratif pour avoir refusé de remplir leurs fonctions légales (art. L. 235).

Le Code électoral (art. L. 231 et suivants) instaure des règles d’inéligibilité relatives (par opposition aux inéligibilités absolues), liées aux fonctions exercées par le candidat, pour notamment les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, magistrats des cours d’appel, membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes (CRC), officiers et sous-officiers de gendarmerie, magistrats des tribunaux judiciaires, fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, entrepreneurs de services municipaux.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, à l’exception des fonctionnaires publics ou des personnes exerçant une profession indépendante qui «ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession », ainsi que, «dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle ».

III - Cas d’incompatibilité

Certaines activités professionnelles sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat municipal (art. L. 237 à 239 du Code électoral). Sont concernées les fonctions militaires (sauf dans les communes de moins de 9 000 habitants et dans les EPCI de moins de 25 000 habitants, art. L. 46), la haute fonction publique, les membres des CRC, les agents salariés du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune.

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CIAS créé par l’EPCI. Il est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses communes membres. Une personne en situation d’incompatibilité peut être élue mais devra, dans certains cas, faire cesser cette situation dès lors que l’élection est acquise (lire ci-dessous).

Consultez aussi notre dossier spécial " Élections municipales 2026 "

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